Les Aides de "Minimis"
 

 

Il existe une catégorie, — limitée à 200 k€ sur 3 exercices fiscaux, dite de Minimis, qui permet aux Etats Membres et collectivités de chaque Etat d'octroyer des aides de faibles montants dans un cadre législatif plus souple.

 

La coexistence de plusieurs niveaux de réglementation

 

—L’Europe souhaite limiter au maximum les effets des aides publiques sur la concurrence entre les entreprises des différents Etats membres. Ainsi, en France, les organismes publics (Etat, collectivités locales, établissements publics) doivent se soumettre à des règlements précis pour octroyer leurs aides. Pour plus d'informations sur les différents régimes autorisant les aides publiques, vous pouvez cliquer sur le botuon ci après :

 

 

 

 

 

 

Dans le cadre de nos missions d'accompagnement au montage de dossiers d'aides publiques, nous veillons à préserver les intérêts de nos clients, en les orientant vers les dispositifs, dans le respect de la législation française et européenne.

Muriel Picy interviewée par le Journal des entreprises, dans le cadre de son hors série "Création & Reprise : Le guide pour se lancer"

Le journal des entreprises

Mars 2015

(...) Lauréat du réseau Entreprendre, accompagné également par le cabinet "Territoires Actions" pour le volet financier, Altae a réalisé le montage juridique en quelques mois.

septembre 2012

Labellisé par l’Etat depuis 2005, Terralia (ex PEIFL) est le pôle de compétitivité des filières végétales, agricoles et alimentaires du grand Sud Est.

juin 2019

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