La réglementation des aides

La coexistence de plusieurs niveaux de réglementation

 

L’Europe souhaite limiter au maximum les effets des aides publiques sur la concurrence entre les entreprises des différents Etats membres. Ainsi, en France, les organismes publics (Etat, collectivités locales, établissements publics) doivent se soumettre à des règlements précis pour octroyer leurs aides. Pour plus d'informations sur les différents régimes autorisant les aides publiques, vous pouvez cliquer sur le bouton ci-après :

Connaissez-vous les aides de " Minimis " ?

Il existe une catégorie, — limitée à 200 k€ sur 3 exercices fiscaux, dite de Minimis, qui permet aux Etats Membres et collectivités de chaque Etat d'octroyer des aides de faibles montants dans un cadre législatif plus souple.

Dans le cadre de nos missions d'accompagnement au montage de dossiers d'aides publiques, nous veillons à préserver les intérêts de nos clients, en les orientant vers les dispositifs, dans le respect de la législation française et européenne.