Loi de Finances 2021

Bilan Gaz à Effet de Serre : Déjà obligatoires pour les grandes entreprises (+500salariés) ils vont également le devenir pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié d'aides dans le cadre du plan de relance de l'économie




Contreparties environnementales aux aides reçues dans le cadre du plan de relance (art. 245)


Cet article instaure un certain nombre d'obligations sociales et environnementales que les entreprises bénéficiant du plan de relance devront remplir avant le 31 décembre 2022. Les entreprises employant plus de 50 salariés devront produire un bilan de gaz à effet de serre simplifié. Par dérogation, celles employant moins de 250 salariés pourront établir ce bilan jusqu'au 31 décembre 2023. Le comité social et économique (CSE) devra être consulté sur le montant, la nature et l'utilisation des aides dont bénéficient les entreprises. Il devra en tirer les conséquences dans un avis distinct de celui qu'il doit rendre chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise.


Consultez nous pour connaitre les modalités de réponse à cette obligation légale.

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