PME : Apprivoiser la durabilité d'ici 2025
La nouvelle Directive CSRD concernera 50 000 entreprises européennes, avec pour objectif de normaliser l’information extra-financière.
Le 16 décembre 2022, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) a été publiée au journal officiel de l’Union européenne.
Cette Directive, qui viendra remplacer la précédente sur le reporting extra-financier (NFRD), représente un important pas en avant pour faire de l’information ESG un nouveau pilier de la performance économique des entreprises.
Avec pour objectif de normaliser l’information extra-financière et d’éviter le greenwashing, elle introduit pour la première fois une obligation de reporting et de vérification d’informations normées en matière de durabilité pour une grande partie des entreprises européennes.
1) Quelles sont les entreprises concernées et quel est le calendrier d’application ?
Avec un périmètre bien plus large que la NFRD, la CSRD concernera 50 000 entreprises en Europe, et s'accompagnera d'une mise en œuvre progressive sur plusieurs années, les SAS qui étaient exclues jusque là seront-elles aussi soumises à cette obligation de reporting :
A partir du 1er janvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à une obligation de reporting extra-financier dans la cadre de la NFRD (grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés).
A partir du 1er janvier 2025 pour toutes les grandes entreprises remplissant 2 des 3 critères suivants : 250 employés, 40 M€ de chiffre d’affaires, ou 20 M€ de total du bilan. (1er reporting en 2026)
A partir du 1er janvier 2026 pour les PME cotées remplissant 2 des 3 critères suivants : 10 à 250 employés, 700 k€ à 40 M€ de chiffre d’affaires, ou 350 k€ à 20 M€ de total du bilan (avec une possibilité de différer leur obligation de reporting pendant 2 ans).
A partir du 1er janvier 2028 pour les filiales européennes de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150 M€ de chiffre d’affaires en Europe et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne.
A noter que les filiales pourront être exemptées de reporting si les sociétés mères fournissent déjà un rapport de durabilité conforme à la CSRD (cette exemption ne s’applique pas aux filiales cotées).
2) Que devront reporter les entreprises et comment ?
Le principal concept apporté par la CSRD est celui de la double matérialité, sur lequel sera basé le reporting de durabilité.
Il implique que l’entreprise identifie ses enjeux ESG majeurs à travers les impacts, risques et opportunités que ceux-ci peuvent entrainer pour elle, mais aussi des impacts qu’elle peut avoir sur la société et l’environnement.
Le contenu des futurs rapports de durabilité répondant à la CSRD est encadré par les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), développés par l’EFRAG selon l’architecture suivante :
4 domaines de reporting :
· Comment la gouvernance prend en compte les enjeux de durabilité.
· Comment les enjeux de durabilité sont intégrés à la stratégie et au modèle d’affaires.
· Comment les impacts, risques et opportunités de durabilité sont identifiés et gérés dans l’ensemble de la chaîne de valeur.
· Comment sont mesurés la performance (KPI) et les objectifs liés aux plans d’action et ressources mis en œuvre.
La CSRD couvre l’intégralité des critères ESG :
gouvernance et d’éthique dans les affaires : La conduite des affaires, la gestion des relations avec les fournisseurs, la prévention et détection de la corruption pour les standards relatifs à la gouvernance
les enjeux environnementaux,
Les enjeux de changement climatique, de pollution, de ressources aquatiques et marines, de biodiversité et écosystèmes, d’utilisation des ressources et d’économie circulaire pour les standards environnementaux.
sociaux
Les employés (rémunérations, conditions de travail, égalité de traitement, respect des droits humains), les travailleurs dans la chaîne de valeur, les communautés impactées, et les consommateurs et utilisateurs finaux pour les standards sociaux.
3) Quelles sont les modalités de reporting de la CSRD et qu’implique-t-elle en termes de gouvernance ?
Plusieurs aspects de la CSRD visent à mettre le reporting de durabilité au même niveau de qualité que l’information financière :
La période et le périmètre de reporting extra-financier sont alignés sur ceux en vigueur pour les états financiers, et
La publication sera réalisée dans une section spécifique du rapport de gestion.
Les informations de durabilité seront aussi digitalisées au format ESEF comme les informations financières et disponibles sur l’European Single Access Point (ESAP).
La CSRD place également le reporting de durabilité sous la responsabilité de la gouvernance de l’entreprise comme pour l’information financière.
👉L’une des évolutions majeures apportée par la nouvelle directive est aussi l’obligation partout en Europe de faire vérifier les informations extra-financières par le Commissaire aux Comptes (ou un tiers indépendant), délivrant une assurance d’abord limitée, puis raisonnable dans quelques années.
Enfin, la connectivité entre l’information financière et de durabilité est au cœur du dispositif.
Par exemple pour les GES 🌍 , il est demandé de mesurer les effets financiers potentiels engendrés par les impacts, risques et opportunités sur la situation et les résultats financiers ou encore sur les actifs, les investissements et les activités de l’entreprise.
👉Une quantification des effets financiers potentiels en termes monétaires implique d’expliquer le lien avec les montants dans les états financiers.
4- conséquences pour les entreprises
Les PME de croissance, dès 150 salariés, devront se former et s’outiller à la fois pour mettre en oeuvre une politique RSE vis à vis de leurs parties prenantes (clients, salariés, fournisseurs ) mais aussi pour être en mesure d'en faire part dès l'année 2026 sur l'exercice 2025 sous un format normé -
Il est donc urgent et vital que les PME se forment et/ou se fassent accompagner pour :
Définir des indicateurs ESG
Mettre en place un reporting extra financier
Calculer systématiquement ses impacts GES et mettre en œuvre une stratégie Climat/ décarbonation
Se doter d’une politique RSE de pilotage et d’amélioration des indicateurs ESG
5- sources d’informations
#RSE#Europe
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