La commission européenne a redéfini les zonages des Aides à finalités régionales pour la période 2014-2021 :

 

Dans ces zones, les aides d'État (de l'État, ses organismes publics et les collectivités locales) peuvent au maximum s'élever à : 

 

• 30% du montant de l'investissement pour une petite entreprise (au sens de la réglementation européenne)

• 20% du montant de l'investissement pour une moyenne entreprise

• 10% du montant de l'investissement pour une grande entreprise (sous certaines conditions)

 

En dehors de ces zones, les taux maximums sont réduits de 10%, les grandes entreprises étant inéligibles.

 

Ci après la carte des zones AFR (en rouge sur la carte)