Bilan Carbone : Mode d'emploi

Le saviez vous ?


La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) a posé le principe d’une généralisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre pour environ 5000 acteurs publics et privés (Les plus importantes entreprises et collectivités locales)


Ces bilans sont un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre sur une année d’une personne morale en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.


On emploi abusivement le terme Bilan carbone, mais la terminologie exacte est BEGES ce qui signifie : Bilan d’émissions de gaz à effet de serre : évaluation du volume total de GES émis dans l’atmosphère sur une année par les activités de la Personne Morale (PM) sur le territoire national, et exprimé en équivalent tonnes de dioxyde de carbone.


La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié certains points de la réglementation sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre :

  • la périodicité de réalisation des bilans pour les entreprises,

  • la mise en place de sanctions et

  • les modalités de publication et de transmission des bilans.

Plus récemment, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) a apporté des modifications concernant la réalisation des BEGES :

  • la synthèse des actions de réduction envisagées est remplacée par un plan de transition, qui précise son contenu ;

  • les collectivités peuvent intégrer leur BEGES dans le PCAET qui les couvre et être ainsi exonérées de sa publication séparée ;

  • les entreprises soumises au reporting extra-financier peuvent être dispensées de l’élaboration du plan de transition si les informations correspondantes figurent dans ce reporting ;

  • la sanction maximale en cas de non-réalisation est portée à 10 000 euros, et 20 000 euros en cas de récidive, contre 1 500 jusqu’à présent.

Le bilan est obligatoire pour les Personnes Morales de droit privé employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine (toutes filiales confondues) ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer


Le bilan est obligatoire pour l'État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres Personnes Morales de droit public employant plus de 250 personnes.


L'intérêt d'une telle démarche est de pouvoir poser à un moment T un chiffre, identifier les pistes de réduction possible, et engager l'entreprise ou le territoire dans une démarche vertueuse et économe en énergie fossile.


N'hésitez pas à nous consulter pour une première approche


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